Intervention de Jean-Marc Germain

Sans soutenir son amendement, je partage l'avis de M. Vercamer sur l'application extrêmement restrictive de l'article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion.

Sur ce texte, j'ai déposé avec mes collègues un certain nombre d'amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l'âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l'Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l'article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui des commissaires des affaires sociales.

S'agissant du cumul emploi-retraite, nous avons une divergence de fond, monsieur Vercamer. Le dispositif connaît des dérives importantes. Certains salariés liquident aujourd'hui leurs droits à retraite et, sans qu'il y ait même rupture du contrat, reprennent leur travail, cumulant alors deux salaires pleins. Cela est absolument contraire à l'esprit dans lequel le cumul emploi-retraite a été rendu possible, puisqu'il s'agissait à l'origine de permettre de compléter des petites retraites par un emploi. Si des évaluations doivent être conduites, ce n'est pas pour élargir le dispositif mais plutôt pour limiter les abus.

Il me semble que l'obligation de respecter une journée de rupture du contrat de travail a été supprimée sous la précédente législature. C'est en tout cas la pratique, depuis trois ans maintenant, dans la fonction publique territoriale.

(L'amendement n° 162 n'est pas adopté.)