Intervention de Christophe Cavard

Le rôle du Parlement, et sa volonté, est de faire le lien entre la loi et ce qui a été négocié par les partenaires sociaux. Le processus d'examen de la conformité des accords et des plans d'action par l'administration devant s'achever mi-novembre 2013, il a semblé, à tous je crois, opportun de repousser la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement au 30 juin 2014. Nous pourrons alors examiner ensemble ce dispositif et, éventuellement, le rectifier.