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Article 6
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Documents législatifs
Rapport N° 570 de la Commission des affaires sociales (
2 commentaires
, 231 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Cavard
(
1 intervention
)
Isabelle Le Callennec
(
1 intervention
)
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