Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 21h45
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée — Article 5
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’un élément très important, qui révèle la nécessité d’avoir des débats approfondis en commission. En effet, ceux qui ont eu lieu le concernant m’ont par la suite amenés à opérer, avec les administrateurs de l’assemblée, des vérifications auprès des ministères concernés.
J’ai essayé de résoudre cette difficulté grâce à un amendement que j’ai présenté tout à l’heure et qui a été adopté. Il vise à prendre en compte le fait que les activités concernées ne peuvent pas concurrencer des activités économiques exercées sur le même territoire. Telle est la disposition que l’assemblée a inscrite tout à l’heure dans la proposition de loi.
Il en découle nécessairement que l’entreprise qui bénéficie d’une aide du fonds d’expérimentation ne pourra pas faire acte de candidature, dans le cadre d’un appel d’offres, ni concurrencer, de ce fait, des activités économiques existantes.
En principe, la rédaction de la proposition de loi telle que nous l’avons adoptée tout à l’heure permet précisément d’exclure ces situations. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser, comme le propose l’amendement no 24 .
