Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 décembre 2015 à 9h30
Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. — Article 2
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
J’émets également un avis défavorable. La suppression de l’avis des chambres départementales rattachées sur la fixation de la chambre de niveau régional a été demandée par le réseau des CMA. Cet avis n’étant que consultatif, il a été considéré que sa suppression constitue une simplification du droit. C’est pourquoi le Gouvernement l’a introduite dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette décision.
