Intervention de Jacques Moignard

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui afin d’étudier le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti le 2 décembre dernier.

Enfin ! pourrais-je m’exclamer, car l’examen de ce projet de loi, traduction d’un engagement de François Hollande avait déjà pris près d’un an de retard alors qu’il s’agit de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ».

Les articles qui restaient en discussion ont donc fait l’objet d’un consensus lors de la CMP. Pour une vingtaine d’entre eux, le texte qui nous est soumis reprend la rédaction votée au Sénat et, pour une dizaine, celle retenue en CMP.

La navette parlementaire étant ce qu’elle est, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste déplore qu’on ait dû attendre plus d’un an avant de pouvoir enfin aboutir à un vote définitif sur ce projet de loi si important. Dès lors, madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour publier rapidement les décrets d’application nécessaires à la mise en oeuvre de ces politiques publiques tant attendues. Cela fait en effet des années que les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur attendent ce texte majeur qui nous concerne toutes et tous, directement ou indirectement.

Rappelons qu’au début du siècle passé, seuls quatre Français sur dix atteignaient l’âge de soixante-cinq ans. Cent quinze ans plus tard, notre pays compte 1,4 million de personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans et plus et devrait en compter 5 millions en 2060.

En outre, ce sont environ 4,3 millions de personnes qui aident un proche dépendant, prise en charge intensive qui peut parfois se solder par la nécessité de réduire son temps de travail ce qui – je tiens à le rappeler – implique une baisse des revenus.

Un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes datant de juillet 2014 met en avant la nécessité de prendre en compte le fait que les femmes sont les premières concernées, pour deux raisons évidentes : vivant plus longtemps que les hommes, elles sont de ce fait plus touchées par la perte d’autonomie ; elles se mobilisent davantage pour aider leurs parents ou leur conjoint. Cela est encore plus vrai pour les métiers de l’autonomie, qui sont presque exclusivement exercés par des femmes.

Au-delà des chiffres, c’est de la condition humaine qu’il s’agit et de la capacité de notre organisation sociale d’ offrir à chacun la possibilité de vivre dignement l’avancée en âge, quel que soit son état physique ou mental.

Je me permets de rappeler les propos tenus par le Premier ministre lors de l’ouverture de la concertation sur ce projet de loi, le 29 novembre 2013 : « C’est un des grands chantiers du quinquennat que nous lançons aujourd’hui. Non seulement parce qu’il concerne chaque Français, non seulement parce qu’il nous touche dans notre vie familiale mais parce qu’il est au coeur du modèle de société que nous voulons construire. Un modèle de société plus fraternel, plus solidaire ».

Pour que vieillir ne soit pas synonyme de solitude et d’abandon, il faut être ambitieux et se donner les moyens de mener des politiques publiques résolument solidaires afin d’accompagner nos seniors le mieux possible, dans le respect de leur choix de vie. Dès lors, le véritable enjeu n’est pas de vieillir le plus longtemps possible mais de vieillir de façon autonome le mieux possible, quel que soit l’endroit dans lequel on se trouve.

On a trop souvent eu tendance à réduire la problématique du vieillissement à celle de la dépendance, qui oblige à recourir à des tiers pour assumer les actes de la vie quotidienne. Je précise que l’état dit de « dépendance » concerne 8 % des personnes de plus de soixante ans.

J’ajoute que, le plus souvent, la personne âgée est obligée de s’adapter à un environnement défavorable qui contribue à accroître sa perte d’autonomie.

Nous avons rappelé tout cela lors des précédentes lectures mais ce texte n’en demeure pas moins un pas important dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement. Le titre du projet de loi est à ce titre tout un symbole puisque ce texte adopte une approche inversée qui ambitionne d’embrasser l’ensemble des politiques publiques relatives à la dépendance.

C’est donc à la société dans son ensemble de s’adapter pour garantir au fur et à mesure de l’avancée en âge des conditions de vie, de logement et de déplacement qui permettent à une personne âgée confrontée aux effets de la dépendance de rester autonome le plus longtemps possible. Donner de l’autonomie à une personne, c’est lui donner les moyens d’assumer ses choix seule, malgré son handicap ou sa dépendance.

Avec ce projet de loi, la politique de l’âge embrasse toutes les dimensions de l’avancée en âge en confortant le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA.

Nous nous étions rendu compte que pendant plusieurs années consécutives le produit de cette taxe avait été réaffecté au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Face à la protestation des acteurs, 130 millions de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la CNSA ont finalement, et heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes.

Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en oeuvre du présent projet de loi dès son entrée en vigueur. Cependant, le produit de la CASA devrait rapporter 650 millions – ou devrais-je dire qu’il ne devrait rapporter « que » 650 millions ?

Toutefois, même si cette ressource est dynamique, reconnaissons-le, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la fameuse DREES – a estimé à 35 milliards la prise en charge publique de la perte d’autonomie à l’horizon 2060 alors qu’en 2011 le coût total de la prise en charge de la perte d’autonomie était de 21 milliards pour les pouvoirs publics et de 7,2 milliards pour les ménages, soit 1,41 % du PIB – la moyenne des pays de l’OCDE se situe quant à elle à 1,6 %, toujours d’après le même rapport de la DREES de février 2014. Cela représente donc un peu plus du double d’ici à 45 ans. Dès lors, ce texte est un premier pas dans la prise en compte du vieillissement.

Cet écart de financement, bien connu, ne soulève-t-il pas inévitablement la question de la nécessité de prendre en compte un cinquième risque, en ayant présent à l’esprit que celui-ci n’implique pas uniquement d’inventer un nouveau mode de financement mais de nouvelles façons de vivre en collectivité ?

Madame la secrétaire d’État, la majorité de notre groupe estime que ce texte est un pas dans la bonne direction. Si nous jugeons sa portée modeste dans le contexte économique actuel, il a l’avantage de conforter les dispositifs existant tout en ouvrant les portes d’une appréhension réelle des problèmes qui se poseront dans les années à venir.

Le groupe des radicaux de gauche et apparentés votera donc en faveur du texte issu de la CMP.