Intervention de Gilles Lurton

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons à la fin du parcours législatif du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, un texte dont nous avons commencé l’examen en commission des affaires sociales le 16 juillet 2014 et qui a, depuis, subi de nombreuses évolutions.

Il faut bien le reconnaître, les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont permis d’engager une concertation sur plusieurs chantiers que nous avions sans doute insuffisamment approfondis en première lecture. Je pense à la refondation du secteur de l’aide à domicile. Malgré les craintes que j’ai pu exprimer à l’occasion d’une motion de renvoi préalable à la deuxième lecture, je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un équilibre qui ne déstabilise pas les services agréés ni les départements tout en respectant le travail des prestataires privés. Je ne sous-estime pas cependant l’inquiétude qui persiste chez ceux-ci. Nous aurons, dans le cadre de l’application de la loi, à rester très vigilants et je souhaite, madame la ministre, que le contrôle parlementaire puisse s’exercer de façon optimale.

Nous avons également avancé sur les différentes formes d’habitats avec service, sur la transformation des anciens foyers logements en résidence autonomie et sur la sécurisation des copropriétés avec service. Enfin, le travail des aidants et leur investissement auprès de leurs proches sont reconnus au travers de la création d’un droit au répit.

Nous considérons qu’il s’agit d’une réelle avancée, même si elle demeure de mon point de vue difficile à mettre en place, notamment en raison du nombre insuffisant de lits d’accueil temporaires, principalement dans les secteurs géographiques les plus demandeurs de places d’hébergements pour personnes âgées dépendantes. Je pense notamment aux secteurs littoraux, comme ma circonscription de Saint-Malo, où les personnes âgées aiment prendre leur retraite et sont en conséquence potentiellement plus demandeuses de places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Je pourrais aborder bien d’autres points, comme celui de la tarification qui a fait l’objet de nombreuses discussions mais le temps qui m’est imparti ne me le permet pas. Je veux souligner que nos débats, les évolutions de ce texte ainsi que le travail effectué par la rapporteure, Mme Huillier, dont je salue la façon avec laquelle elle s’en est emparée, a permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire le jeudi 3 décembre 2015.

Alors que près d’un quart de la population française a plus de soixante ans et que le nombre des plus de soixante-quinze ans a progressé de 45 % en vingt ans, la promulgation de cette loi est très attendue par les personnes âgées, par leurs familles ainsi que par l’ensemble des professionnels de ce secteur, à qui je veux rendre hommage. Notre devoir est de répondre à leurs attentes. Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous l’a dit dès la première lecture de ce texte par notre commission,première lecture : « Il s’agit d’une première étape puisqu’un deuxième projet de loi relatif à l’accompagnement des résidents de maisons de retraite viendra le compléter ». Je vous prie de m’excuser, madame la secrétaire d’État, de vous avoir attribué ces propos de la présidente de la commission des affaires sociales.

Force est de constater effectivement que ce projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante et durable à deux problèmes pourtant majeurs : le reste à charge, parfois hors de portée, qui est supporté par les familles en raison de la faiblesse des ressources de leurs proches dépendants accueillis en établissement, et le financement de la prise en charge de la dépendance par les conseils départementaux, dont les dépenses sociales ne cessent de croître alors que les dotations qui leur sont attribuées par l’État diminuent de façon drastique et continuelle. Nous connaissons tous la situation financière dans lequel se trouve un très grand nombre de départements en cette fin d’année.

Notre devoir est de continuer de travailler sur ces points et de nous appuyer sur le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, créé par ce texte de loi, pour trouver les meilleures solutions nous permettant de faire face au défi du vieillissement de la population.

Enfin, madame la secrétaire d’État, je veux profiter de cette intervention pour vous remercier de l’attention que vous avez portée à ma demande visant à ce que des congrégations puissent accueillir des laïcs. L’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé a également permis la prise en compte ce problème en introduisant après son article 51 une disposition leur permettant d’obtenir le statut d’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes sans passer par la procédure d’appel à projet.

Nous reconnaissons les avancées contenues dans ce texte : il est le premier projet qui s’attache à apporter des réponses à cette question essentielle du vieillissement de la population. Toutefois, en dépit de ces avancées intéressantes, il ne répond que très partiellement aux besoins présents et à venir en matière de vieillissement de la population : c’est pourquoi j’adopterai une position d’abstention d’encouragement à poursuivre le travail.