Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 4
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement touche à un débat qui a eu lieu à plusieurs reprises dans cet hémicycle et au Sénat. Nos collègues sénateurs ont proposé de créer une forme de CICE pour les organismes privés à but non lucratif, pour un montant de 400 millions d’euros.
Notre commission a indiqué être prête à faire un bilan sur cette question. Il est vrai que cela n’a pas été fait en deux ans, alors que le rapport de nos collègues Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico sur l’impact du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, daté de décembre 2013, a posé la question de manière précise. J’ai donc écrit aux différents organismes et associations concernés que je suis prête à faire à nouveau un bilan complet de l’ensemble des dispositifs.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, et compte tenu de la nature même du CICE, qui est un crédit d’impôt, le dispositif prévu par cet article ajouté par le Sénat ne peut pas être mis en oeuvre. Par cet amendement, je propose donc de le supprimer.
