Intervention de Pascal Cherki

Certes, des efforts ont été accomplis, notamment concernant la taxe sur les salaires. Cependant, les professionnels concernés nous disent qu’ils sont, aujourd’hui, en difficulté. Or ces établissements sont soumis à des injonctions contradictoires : d’une part, les agences régionales de santé les encouragent à être conventionnés en secteur 1, à maîtriser leurs coûts de gestion, et à autofinancer leurs investissements grâce à leurs fonds propres, ce qu’ils font ; d’autre part, ils se retrouvent en concurrence non pas avec l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris mais avec des hôpitaux privés à but lucratif qui, eux, bénéficient du CICE.

De plus, il faut savoir que ces établissements sont créateurs d’emploi : or le CICE n’a-t-il pas pour objet de promouvoir la compétitivité et l’emploi ? Ils pourraient créer des emplois, mais se retrouvent bloqués. Il y a deux ans, ce problème a été soulevé par le rapport de nos collègues que Mme la rapporteure générale a cité. Il n’y a pas eu d’évolution sur ce point depuis.

L’Assemblée nationale devrait accompagner la croissance des établissements dont j’ai parlé. Pour cela, il faut maintenir la disposition adoptée par nos collègues sénateurs. Cela me paraît normal : quand on est attaché à une santé publique de qualité, il faut aider le secteur sanitaire et social à but non lucratif, et pour cela le faire bénéficier de ces dispositions. C’est pourquoi je suis opposé à la suppression de cet article introduit par le Sénat.