Intervention de Benoît Hamon

Je dirai quelques mots à propos de ce secteur que je connais bien. Au moment de la conception de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement a fixé comme objectif le changement d’échelle de ce secteur. Cela s’applique évidemment au secteur médico-social, puisqu’il y a énormément d’établissements privés à but non lucratif qui assurent, aujourd’hui, une offre de soins de très grande qualité.

Les seuls établissements hospitaliers qui bénéficient du CICE sont ceux qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés : les cliniques et les hôpitaux privés. Les établissements privés à but non lucratif qui ne payent pas l’impôt sur les sociétés mais la taxe sur les salaires n’ont pas bénéficié d’un crédit d’impôt équivalent. Résultat : il y a une distorsion de concurrence très défavorable aux établissements privés non lucratifs du secteur médico-social.

Quel a été la réponse du Gouvernement à cette distorsion ? Il a porté l’abattement à la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. À l’évidence, cet abattement aide les petites associations, mais n’a qu’un très faible impact sur les gros établissements du secteur privé non lucratif hospitalier. D’où la disposition introduite par le Sénat dans ce projet de loi, et que l’amendement no 168 de la commission des finances tend à supprimer.

À mes yeux, cet amendement ne va pas dans le bon sens ; il fragiliserait un secteur très important. Je rappelle que ce secteur ne sélectionne pas les malades : il les accueille tous, sans privilégier certaines pathologies, et contribue au service public hospitalier. Il est donc d’intérêt général. C’est pourquoi il est important de prendre une mesure équivalente au CICE, sous la forme d’un crédit d’impôt à la taxe sur les salaires.