Intervention de Michel Sapin

Nous ne découvrons pas ce problème aujourd’hui : ce débat a lieu depuis le début, dès la mise en place du CICE. Scrutin après scrutin, loi de finances après loi de finances, cette question resurgit – c’est normal, et je le comprends tout à fait. Des réponses ont été apportées, que M. le ministre Hamon a très bien décrites. En augmentant l’abattement à la taxe sur les salaires, nous entendions compenser en partie la différence de traitement entre les organismes assujettis à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient du CICE, et ceux qui n’y sont pas assujettis. D’autres mesures ont été prises dans le même esprit, – je ne les ai pas toutes en tête car ce n’est pas mon domaine de compétence –, en particulier concernant le calcul du prix de journée des organismes lucratifs.

Ainsi, au total, il y a eu une compensation. Avec cet article, il y aurait donc une forme de surcompensation : je ne pense pas que cela soit une bonne chose. À chaque fois que cette question a été posée, le Gouvernement vous a dit sa position ; je soutiens donc l’amendement de Mme la rapporteure, car je crois nécessaire de supprimer cet article. L’état actuel du droit n’est pas défavorable au secteur médico-social, puisqu’il existe d’autres dispositions permettant de soutenir le secteur social et solidaire.