Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 14
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Le médiateur de l’énergie est aujourd’hui financé par la contribution au service public de l’énergie – CSPE – et la contribution au tarif social de solidarité pour le gaz – CTSS. Cet amendement tend à supprimer le plafonnement dès lors que, dans le cadre de la réforme de la CSPE et de la CTSS prévue au PLFR 2015, le médiateur de l’énergie sera financé par crédit budgétaire à compter de 2016, dans un souci de simplification.
