Intervention de Michel Sapin

Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. L’objectif des auteurs de ces amendements est de rétablir les dispositions adoptées en première lecture.

À l’occasion de cette première lecture, j’avais soulevé un certain nombre d’interrogations – je laisse de côté le débat constitutionnel, même s’il a évidemment sa valeur, pour m’en tenir au fond des choses. J’avais un certain nombre d’interrogations opérationnelles sur la mise en oeuvre.

Le fait que cet amendement ne soit pas applicable dès le 1er janvier 2016 – sinon il ne serait pas là –, mais au 1er janvier 2017, nous laissera le temps de regarder précisément quelles peuvent être les conséquences de l’amendement tel qu’il est rédigé, et quelles seraient les conditions d’une mise en oeuvre réussie.

Si le Gouvernement s’en remet aujourd’hui à votre vote, comme je l’ai fait en première lecture, c’est aussi avec la perspective de continuer la discussion et le débat, non pas pour remettre en cause ce dispositif mais pour qu’il soit mis en oeuvre dans des conditions juridiquement et opérationnellement irréprochables.