Intervention de Dominique Lefebvre

Sur cet amendement, qui porte sur un débat légitime et important, l’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture : il n’y a pas lieu de rouvrir ce débat à cet instant de notre discussion parlementaire.

Il y a au moins deux raisons pour lesquelles je ne reprendrai pas, pour ma part, ce débat. La première est que cet amendement n’est pas strictement celui que nous avons voté en première lecture, les auteurs ayant tenu compte d’au moins deux des observations que j’avais faites. L’une d’elles est importante : elle avait été écartée en première lecture mais elle est désormais prise en compte, et porte sur l’impact sur le revenu fiscal de référence du versement d’une prime d’activité, qui n’est pas imposable, sous la forme d’une réduction d’impôt qui augmente le revenu imposable ; ce problème est réglé.

La deuxième raison, plus importante, est que je ne souhaite pas que nous sortions de ce débat avec l’idée que nous serions en désaccord sur les objectifs. J’avais d’ailleurs moi-même proposé au Premier ministre, au printemps 2014, d’engager une baisse des cotisations sociales des salariés pour avoir un effet direct sur la fiche de paye. Ce n’est qu’après la censure du Conseil constitutionnel que nous avons été amenés à mettre en place la prime d’activité, qui remplace à la fois le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi.

Le fait est que, sur ce sujet que nous connaissons depuis quinze ans, nous avons des problèmes constitutionnels à régler au regard du principe d’égalité devant l’impôt et du principe d’intelligibilité de la loi.