Intervention de Dominique Lefebvre

L’amendement dit y contribuer : ce ne sera pas forcément le cas. En effet, avec cet amendement, les bénéficiaires de la prime d’activité la recevront par deux canaux différents : ils devront toujours la demander à la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – pour une partie de la prestation.

Autre point important : si le Conseil constitutionnel valide ce texte, ce qui ne me semble pas assuré aujourd’hui, un problème se pose pour les bas revenus. Tel qu’il est rédigé, cet amendement génère des indus : nous avons rencontré ce problème en cas de cumul de revenus avec le RSA activité, et nous l’avons réglé en stabilisant le montant du RSA pendant les trois premiers mois.

Si on ne règle pas ce problème, et parce que vous baissez la CSG, de nature fiscale, dans le cadre d’un prestation familiale, les employeurs appliqueront la réduction de la CSG à des personnes qui, au terme de l’année, ne seront en réalité pas éligibles à la prime d’activité : ce problème existe et ne peut pas être nié. Il faudra donc le régler d’ici 2017, si le Conseil constitutionnel valide ce texte.