Intervention de Pierre-Alain Muet

Je souhaite simplement revenir sur quelques points qui ont suscité des interrogations sur le plan constitutionnel.

L’esprit de cet amendement, au fond, vise à revenir à ce que nous avions voté en 2014 : une cotisation sociale dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, le RSA agissant comme complément.

En l’occurrence, il s’agit de la même chose mais le Conseil constitutionnel a rappelé qu’une cotisation ouvrant des droits ne peut pas être progressive – à la différence de la CSG, qui est un impôt, celle-ci devant toutefois respecter la familialisation de l’impôt, c’est-à-dire un conditionnement au revenu fiscal de référence. Or, c’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement.

J’ajoute que, pour les retraités, la CSG est déjà progressive, de même d’ailleurs que pour les chômeurs puisqu’il y a trois taux.

Nous corrigeons donc cette dernière en la réduisant pour les revenus les plus bas. Ainsi, l’imposition des revenus – CSG et IR – est-elle cohérente et semblable à ce qui existe dans tous les pays, où le taux d’imposition moyen à l’entrée de l’IR pour les salaires les plus bas se situe aux alentours de 1 % et non de 8 %. Désormais, c’est ce qui se passera en France.

En outre, d’aucuns ont évoqué la différence entre salariés et non-salariés.

Le Conseil constitutionnel reconnaît parfaitement que les modalités concrètes de prélèvements ou, en l’occurrence, de versement de cette prestation qu’est la prime d’activité peuvent être différentes puisqu’il n’est évidemment pas possible de la verser sur des revenus non-salariaux.

De la même façon, le prélèvement à la source ne pourra pas être identique pour les salariés et les non-salariés – c’est d’ailleurs d’ores et déjà le cas pour la prime d’activité et la prime pour l’emploi. De ce point de vue-là, aucun problème de constitutionnalité ne se pose.

J’ajoute un dernier point.

La prime d’activité et la baisse de cotisation sous condition du revenu fiscal de référence ne se recoupent pas parfaitement mais les réflexions que nous avons déjà engagées, monsieur le ministre, montrent qu’il est à la fois possible d’améliorer la prime d’activité et la rendre absolument compatible avec l’allégement de la CSG moyennant un peu de travail – ce à quoi nous allons nous employer.