Intervention de Michel Sapin

Il s’agit de rétablir – en l’ajustant, toutefois – la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

D’une part, cet amendement supprime le prélèvement sur les recettes des départements institué au Sénat dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2015 afin de financer les transferts de compétences au profit des régions.

Il rétablit également le transfert de fiscalité, modalité privilégiée par le Gouvernement pour financer le transfert de la compétence relative aux transports non-urbains et scolaires des départements vers les régions, tel que cela résulte de la loi « NOTRe », portant nouvelle organisation territoriale de la République.

D’autre part, s’agissant du rapport sur l’adéquation des ressources attribuées aux régions, cet amendement rétablit la date de remise initialement proposée par le Gouvernement, soit, le 15 septembre afin de garantir la remontée des données émanant des commissions locales d’évaluation des ressources et des charges transférées, et il précise le contenu du rapport.