Intervention de Michel Sapin

Cet amendement vise à compléter les modalités du transfert de services départementaux aux régions fixées par la loi NOTRe, en étendant la clause de sauvegarde prévue au titre du transfert de la compétence de gestion des ports aux autres transferts de compétences, par exemple celui des transports interurbains et scolaires. Il fixe en outre un délai de six mois pour la signature des conventions de transfert de services, afin de garantir la continuité desdits services.