Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement revient devant notre assemblée après un parcours un peu chaotique. Je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, à la fois par notre commission, puis en séance dans cette assemblée en première lecture.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la ville, en dessous d’un certain chiffre d’affaires.

Le découpage de ces quartiers prioritaires de la ville a été fixé par décret et répond à des critères extrêmement précis. Il n’est donc évidemment pas question de le remettre en cause. Ce dont il est question ici, c’est de la frontière de ces quartiers : dans certains cas, cette frontière passe au milieu d’une rue, et il peut arriver que cette rue soit commerçante. Dans ce cas, la moitié des commerçants bénéficie des exonérations, pendant que les autres regardent passer les trains et ne bénéficient pas des mêmes avantages, alors même qu’ils sont dans le même quartier prioritaire de la ville.

Cet amendement ne vise pas à modifier la loi, mais le règlement. S’il était adopté, il faudrait certes faire un certain nombre de calculs, mais les règles fixées dans la loi ne seraient pas modifiées. Cet amendement avait été rédigé avec le soutien et l’aide du ministère de la ville. Il a été adopté par notre assemblée en première lecture mais, pour des raisons assez incompréhensibles, il a subi un sort malheureux au Sénat, qui l’a supprimé. Notre commission l’a de nouveau adopté hier, à une très grande majorité, et peut-être même à l’unanimité.

Par rapport à la rédaction adoptée en première lecture, nous avons introduit une précision. Puisqu’il s’agit de corriger une erreur, il faut que cette disposition s’applique dès 2015, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, Les commerçants ne comprendraient pas que la moitié d’entre eux ne paient ni la taxe foncière, ni la CFE, ni la CVAE dès 2015, et que l’autre moitié d’entre eux doive attendre 2016 pour bénéficier de ces exonérations. Il faut être cohérent et appliquer cette disposition dès 2015 : si la DGFiP a pu appliquer les dispositions relatives à la taxe foncière et à la taxe d’habitation pour les ménages, elle doit pouvoir faire de même pour les commerçants des quartiers prioritaires de la ville.