Intervention de Michel Sapin

Ces amendements soulèvent un vrai problème, qui n’est pas nouveau, et ils proposent une solution pour y remédier. Le Gouvernement trouve tout à fait légitime que l’on cherche à remédier à cette situation tout à fait inégalitaire entre deux côtés d’une même rue ou d’une même route.

Le seul débat porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avec sagesse, parce qu’il sait que la rétroactivité fiscale est une chose compliquée, M. Giraud prévoit qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2016. Le Gouvernement serait tout à fait favorable à cette proposition.

Mme la rapporteure générale, quant à elle, a évoqué la date de 2015, mais son amendement porte la date de 2014. Si l’on me demande de choisir entre 2014 et 2016, je vous répondrai que je préfère la date du 1er janvier 2016, et donc l’amendement de M. Joël Giraud.