Intervention de François Pupponi

Mme la rapporteure générale a raison : le problème est la délimitation des zonages. Faire passer la limite au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Le commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – aurait dû y regarder de plus près.

Mme la rapporteure générale et nous-mêmes avons eu un débat sur le risque d’un problème d’ordre juridique : elle nous a rassurés sur le fait que tel n’était pas le cas.

En revanche, madame la rapporteure générale, j’ai bien peur que, même s’il va dans le bon sens, votre amendement ne soit inapplicable. En effet, monsieur le ministre, nous avons adopté cette exonération en 2014 pour une application en 2015. Or les services de Bercy, peut-être parce qu’ils ont mal lu le texte que nous avions adopté, ont exigé des commerçants qu’ils fassent une déclaration pour bénéficier de l’exonération, ne leur laissant, de plus, que quelques jours pour la faire, faute de quoi, ils ne seraient exonérés ni en 2015 ni en 2016, ce qui est une manière un peu indélicate de la part de Bercy de revenir sur une disposition votée par le Parlement.

De fait, si l’amendement est voté en l’état et que les commerçants n’ont pas fait leur déclaration, ils ne bénéficieront de l’exonération ni en 2015 ni en 2016. Il faudrait revenir sur l’interprétation de Bercy. Lorsque le Parlement vote une exonération d’impôt, les contribuables n’ont pas à en faire la demande : elle est de droit. Ils ne doivent être pénalisés ni en 2015 ni, de surcroît, en 2016, s’ils n’ont pas fait la demande en 2015. L’exonération doit s’appliquer au 1er janvier pour tout le monde !