Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous proposerai, madame la rapporteure générale, de retirer l’amendement no 202 au profit de l’amendement no 270 , que je vais vous présenter.

En première lecture nous avions permis aux collectivités qui le souhaiteraient de bénéficier d’un abattement de 30 % des valeurs locatives des bâtiments industriels affectés à la recherche et développement. Or le Sénat a porté l’abattement à 50 %.

L’amendement vise à conserver l’abattement de 50 % tout en le limitant au flux entrant, à savoir les immeubles acquis et achevés qui feront l’objet d’une imposition à compter de 2016. Cet amendement présente en outre l’avantage de retenir les mêmes dates que le sous-amendement no 340 du Gouvernement à l’amendement no 202 .