Intervention de Michel Sapin

Cet article prévoit de proroger le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, tout en améliorant son efficience.

Une mesure « anti-abus » a été introduite pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions transitoires, afin d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisition d’équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, non éligible.

Cela étant, il ressort des amendements présentés sur cet article que la représentation nationale souhaite maintenir ce type d’équipements dans le dispositif, tout en lui appliquant un plafond de dépenses spécifique afin d’éviter les abus déjà constatés. Toutefois, la rédaction de ces amendements ne permet pas de leur donner une suite favorable.

Le présent amendement propose donc de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt de l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique composant cet équipement mixte, tout en limitant les abus liés à leur commercialisation. Le crédit d’impôt s’appliquerait sur le coût total de l’acquisition de cet équipement mixte dans la limite d’une surface de capteurs solaires, fixée par arrêté, et après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.