Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il s’agit de supprimer une phrase introduite par le Sénat qui exclut de fait les pays en voie de développement du champ du reporting. Il est donc important d’adopter cet amendement, qui a été accepté par la commission des finances.

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