Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 47
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, puisqu’ils visent à rétablir des dispositions qui avaient été adoptées avec son avis favorable en première lecture.
Il ne s’agit pas de dispositions mineures puisque c’est le premier acte français de la mise en oeuvre d’un accord international sur la lutte contre l’érosion fiscale, adopté dans le cadre du G20, appelé « plan BEPS » – Base Erosion and Profit Shifting. Ces amendements sont parfaitement conformes au plan BEPS, puisqu’ils permettent aux administrations fiscales d’échanger des informations pour lutter contre des situations anormales.
C’est la mise en oeuvre stricte du plan BEPS : tout BEPS, mais rien que BEPS ! Le Gouvernement y est donc très favorable.
