Intervention de Frédéric Barbier

Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 quater, adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre mais supprimé par le Sénat le 7 décembre. Son objectif est de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin à leur commerce parallèle.

En effet, les différences de niveaux de taxes entre pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique, ce fléau se traduit par un manque à gagner fiscal de trois milliards d’euros par an et la désespérance des buralistes, qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions d’euros et des fermetures par centaines chaque année.

La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac prévoit un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que la France a ratifié. L’ONU a enregistré cette ratification le 30 novembre dernier, après les votes unanimes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un événement fondamental survenu depuis notre discussion en première lecture.

Pour assurer l’entrée en application la plus rapide possible de ce protocole le plus rapidement possible, il convient de supprimer l’article 569 du code général des impôts en adoptant cet amendement de mise en conformité.

L’article 569 du code général des impôts définit la traçabilité mais se borne à obliger les fabricants et importateurs à conclure « un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant ». Il permet ainsi à l’industrie du tabac de prendre en charge la traçabilité de ses produits, ce que le protocole de l’OMS interdit formellement. Il faut d’ailleurs noter que le tiers indépendant, défini par la directive européenne sur les produits du tabac, n’a absolument aucun pouvoir de contrôler la traçabilité que pourraient mettre en oeuvre les fabricants de tabac.

Contrairement à ce qui a été dit, la suppression de l’article 569 ne crée aucun vide juridique. Bien au contraire : la France pourra ainsi mettre en place la traçabilité des produits du tabac telle qu’elle est prévue par le protocole. Pour mémoire, vendredi 13 novembre, en séance, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, répondant à notre collègue Bruno Le Roux, a affirmé que le Gouvernement allait publier un décret pour mettre en oeuvre le protocole de l’OMS. En d’autres termes, si un décret d’application de l’article 569 était publié, il serait attaqué et forcément cassé, ce qui illustre l’imbroglio juridique dans lequel nous pourrions nous trouver si cet article n’était pas supprimé.