Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 47
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La situation est en effet très compliquée. L’article 569 du code général des impôts, reprend, sur le fond, le contenu de la directive tabac du 3 avril 2014.
