Intervention de Valérie Rabault

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en nouvelle lecture le 1er décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. » Enfin, les amendements identiques qui viennent d’être défendus visent à supprimer l’article 569 du code général des impôts, sans qu’il soit remplacé à ce stade de la discussion. Mme Delaunay avait déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, en vertu de la règle dite de « l’entonnoir ».

Par conséquent, le projet de loi de modernisation de notre système de santé s’appuie sur un article 569 qui risque d’être supprimé. Je ne vois pas très bien comment cela va s’articuler.