Intervention de Bruno Le Roux

Sur ce point, nous revenons de loin, puisque lorsque nous sommes intervenus dans l’hémicycle au moment de la ratification du protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, nous nous sommes tous engagés, tous groupes politiques confondus. Cet engagement se traduit d’ailleurs par les amendements que nous avons déposés en première et en nouvelle lectures dont l’objet est d’abroger l’article 569 du code général des impôts.

Du point de vue de la hiérarchie des normes, le protocole dont la ratification a été autorisée par le Parlement et votée par quatre pays est supérieur à la directive tabac, ce qui nous autorise à le mettre en oeuvre sans attendre. La déclaration de la ministre de la santé nous a d’ailleurs rassurés à ce sujet, cette dernière ayant affirmé que l’appel d’offres visant à assurer la mise en oeuvre de cette traçabilité serait lancé sans attendre. Non seulement il n’y a aucun risque de vide juridique, mais il est urgent d’agir.

On me demande souvent s’il est possible de mettre en oeuvre une telle traçabilité uniquement en France, mais il n’est pas question de la mettre en oeuvre uniquement en France. Le principe retenu est celui de l’interopérabilité des systèmes, afin que le contrôle puisse être assuré dans les différents pays européens : les États parties mettront en oeuvre la traçabilité chacun à leur rythme ; nous espérons que ce sera le plus rapidement possible.

Si nous mettions en oeuvre le dispositif du paquet neutre, sur lequel nous n’étions pas tous d’accord ici,…