Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 47
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministère des finances nous a indiqué que cette disposition concernait environ 26 000 établissements et que son impact financier n’était pas significatif. À titre personnel, je m’en étais remise à la sagesse de l’Assemblée mais la commission des finances a émis un avis défavorable.
