Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je tiens à préciser, concernant le deuxième point soulevé par le Sénat, que cette difficulté est réglée : dans le cas d’une sous-déclaration de la superficie, les services fiscaux sont d’ores et déjà en mesure d’opérer les corrections nécessaires. Ces corrections sont réalisées avant la réforme d’ensemble : il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point. Cette disposition adoptée par le Sénat est donc superfétatoire. Chronologiquement, voici comment les choses devront se passer : d’abord on corrige les superficies, puis on corrige les valeurs locatives. Il serait donc bon que cet ajout fût supprimé.