Intervention de Charles de Courson

Même si la rédaction de cet amendement laisse à désirer, monsieur le secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que le sort d’un certain nombre de bâtiments qui participent au service public pose problème, par exemple les bâtiments affectés à l’enseignement : c’est ce que nous avons découvert dans nos commissions de révision des valeurs locatives. J’ai essayé de convaincre l’administration fiscale qu’il ne fallait pas, concernant l’enseignement privé, considérer qu’il existe un marché locatif de référence, mais elle n’a pas voulu en démordre.

J’appelle votre attention, même si ce problème concernera surtout votre successeur, sur le fait que les bases vont exploser. À l’heure actuelle, il existe des conventions dites de commodat, souvent avec des loyers nuls – mais tous les cas de figure existent. Il est donc impossible de se référer à une valeur de marché, puisqu’il n’y en a pas !

C’est aussi le cas pour un certain nombre d’établissements publics tels que les EHPAD, envers lesquels je trouve que l’administration n’a pas une bonne approche. Le commodat ne correspond guère à la notion de valeur de marché. Si l’on persiste à se référer à la valeur de marché, alors certains établissements seront confrontés à d’énormes hausses de fiscalité ! Il faut admettre qu’il existe des biens pour lesquels la notion de valeur de marché ne doit pas être retenue.

Monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous avoir un éclaircissement sur ce point ? C’est d’autant plus important que les EHPAD ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi les établissements d’enseignement. Tels sont les deux principaux domaines que nous avons identifiés comme problématiques au cours des travaux des commissions de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.