Intervention de Christian Eckert

Nous avons reporté la date d’entrée en vigueur de la revalorisation, comme vous le savez, car nous aurons peut-être encore besoin de travailler au dispositif. Les commissions communales et départementales ont étudié la question et nous ont signalé des problèmes. Par ce projet de loi de finances rectificative, nous en réglons certains, avec l’élargissement des coefficients de localisation possibles, qui passent de plus ou moins 15 % à plus ou moins 30 %, et des dispositions prévues pour que les commissions communales puissent lever certaines difficultés. Vous en avez évoqué d’autres, concernant les EHPAD et les écoles.

Reconnaissez tout de même que ce travail considérable, accompli tant par nos services que par les élus, a permis de confirmer ce que nous savions tous, à savoir que les valeurs locatives sont absolument fausses, et ce partout.

Le Gouvernement est donc ouvert à des adaptations, pour certaines catégories, dans les mois qui viennent, je veux vous rassurer sur ce point. Reste que la situation actuelle est absolument intolérable au regard de l’équité. Certaines différences sont inexplicables, et le manque d’équité entre les contribuables, insupportable. Le problème est d’ailleurs le même, sinon pire, pour les locaux d’habitation.

Nous nous rapprochons, avec le dispositif proposé, d’un système plus équitable. Nous lissons les choses sur une dizaine d’années, et nous faisons en sorte de réduire les augmentations qui même lissées sur dix ans peuvent paraître importantes. Enfin, nous avons encore un peu de temps pour travailler et, le cas échéant, les commissions pourront encore proposer de nouvelles modifications. Je veux donc vous rassurer, madame Dalloz. Le Gouvernement reste défavorable à votre amendement.