Intervention de Gilles Carrez

Il est exact, monsieur le secrétaire d’État, que ce qui vient d’être adopté avec l’amendement no 96 et le sous-amendement no 107 deuxième rectification règle un certain nombre de cas, comme François Pupponi l’avait d’ailleurs proposé en première lecture. Il s’agit des communes qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF.

Mais d’autres communes n’y sont pas éligibles, dans lesquelles les charges foncières sont très peu élevées. Si je prends le cas de Bourg-la-Reine ou de Garches, la charge foncière s’élève à 200 euros le mètre carré et la taxe à 400 euros ! On voit bien que, dans ces communes, les opérations ne sortiront pas de terre. Et je m’adresse à nos collègues parisiens : le problème sera le même dans les XIXe et XXe arrondissements.

En fait, en prévoyant que la taxe soit proportionnelle à la charge foncière, et en l’occurrence qu’elle ne dépasse pas 30 % de cette charge, je n’ai fait qu’une proposition de bon sens. Je suis conscient que cela peut générer une perte de recettes pour la région Île-de-France – car le produit de cette taxe ne va pas dans les caisses de l’État mais dans les siennes. Cependant, si le montant de la taxe est excessif, les opérations ne se font pas, et la recette devient nulle !