Intervention de Chantal Guittet

M. le secrétaire d’État vient de dire que la méthanisation n’est pas une activité agricole. Pourtant, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié la définition juridique de l’activité agricole afin d’y inclure, de manière plus large, les activités de méthanisation. Puis celle du 11 septembre 2014 a ajouté une nouvelle précision avec l’amendement no 1300 qui avait été adopté à l’unanimité. Dire que ce n’est pas une activité agricole vient contredire complètement les lois que nous avons votées.