Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons qu’aux amendements nos 8 et 28 . Ils renvoient à une notion d’exonération perpétuelle qui est d’ailleurs, notons-le au passage, pour le moins rare dans notre législation.
