Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35 a
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit de différentes mesures de coordination entre les dispositions prévues par le livre des procédures fiscales et les modifications du délai de reprise introduites par le Sénat en matière de fiscalité douanière.
