Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chacun peut donc constater que le dispositif existant ne réserve pas l’accès au premier tour aux seuls candidats qui bénéficient d’un minimum de représentativité.
Plus modestement, deux ajustements sont ici défendus. D’abord, la transmission des présentations directement au Conseil constitutionnel. Le parrainage est un acte volontaire et personnel, qui ne peut donner lieu à marchandage ni à rémunération. En 2012, pourtant, un impétrant avait proposé d’acheter les signatures à hauteur de « 1352 euros, soit deux fois l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants ». Un maire de mon département avait quant à lui prévu de « mettre dans [son] meilleur chapeau les noms des candidats qui n’ont pas encore obtenu un nombre suffisant de parrainages et de tirer au hasard l’un d’entre eux ».
Le Conseil constitutionnel a donc souhaité « que le législateur organique prenne position sur cette question et spécifie que l’envoi postal du formulaire qui lui est adressé soit assuré par l’élu qui présente un candidat et que ce formulaire parvienne au Conseil dans l’enveloppe prévue à cet effet ». C’est ce que nous proposons.
Ensuite, l’article 3 prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat. Là encore, c’est le voeu du Conseil constitutionnel depuis 1974…
