Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…même s’il ne s’est jamais prononcé sur les modalités concrètes qu’il privilégiait.
En 2012, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il avait jugé que la publication ne portait pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Et, « constatant que la législation faisait l’objet de contestations récurrentes », il en appelait à une « réflexion ». C’est pourquoi il est proposé que soient dorénavant publics tous les parrainages, dans la mesure où cette décision est un acte de responsabilité politique qui doit être connu des citoyens.
Cela devrait aussi contribuer à « freiner la chasse aux signatures » qui, pour reprendre là encore les mots de Guy Carcassonne, « nuit quelque peu à la dignité des chasseurs et parfois aussi à celle du gibier ».
