Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Enfin, dernière évolution notable, l’harmonisation à 19 heures de l’heure de fermeture des bureaux de vote, avec cependant une dérogation possible jusqu’à 20 heures.

Il me faut d’abord expliquer la présence de cette disposition dans un texte législatif, alors qu’une disposition réglementaire suffirait. C’est, là encore, pour suivre la suggestion du Conseil constitutionnel, qui écrit dans son rapport de 2012 : « le législateur pourrait préférer décider lui-même de la modification. Cela se justifierait d’autant plus que ni en 2007, ni en 2012, le Gouvernement n’a suivi les recommandations réitérées de la Commission nationale de contrôle ».

Mais l’argument principal tient à la sincérité du scrutin. Le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages sont unanimes sur ce point : tous alertent sur le fait que la diffusion prématurée de résultats partiels ou d’estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote est de nature à perturber le bon déroulement du scrutin. Ce principe étant retenu, restait à fixer l’heure.

Compte tenu du fait que le risque découle de la pratique de sites internet, la proposition de loi a suivi l’avis de la Commission des sondages, qui indique « qu’un intervalle d’une heure entre les premières et les dernières fermetures de bureaux présenterait le double avantage de permettre l’établissement d’estimations à partir des résultats recueillis auprès des bureaux tests tout en évitant la possibilité de divulguer massivement la teneur avant la clôture du scrutin ».

Même si j’ai conscience, pour l’avoir encore mesuré dimanche dernier, des inconvénients pratiques que peut entraîner cette modification pour certaines petites communes, il me semble que l’intérêt général doit primer.

Mes chers collègues, en 1959, Raymond Aron publiait un ouvrage issu de conférences prononcées devant un public américain. Il cherchait à faire comprendre à des étrangers la situation diplomatique, politique et économique de la France à la fin de la IVème République et au seuil de la Vème. A posteriori, le titre de l’ouvrage annonçait aussi l’évolution institutionnelle de notre régime, et en même temps l’ambition de la commission des lois, qui a adopté ces propositions de loi : faire que l’élection présidentielle soit à la fois « immuable et changeante ».