Intervention de Patrick Bloche

Pour compléter les propos que vient de tenir le rapporteur au fond de la commission des lois, je souhaite évoquer le débat que nous avons eu en commission des affaires culturelles et de l’éducation sur ces amendements de suppression, car il était d’une autre nature que celui que nous avons dans l’hémicycle.

En effet, aucun des membres de la commission n’a contesté l’application du principe d’équité au cours de la période intermédiaire. S’il y a eu discussion – Frédéric Reiss peux en témoigner car il y a pris part –, elle a plutôt porté sur la précision de ce que nous avons appelé les conditions de programmation comparables. Nous y reviendrons.

En l’occurrence, c’est la vitalité du débat démocratique dans les médias qui est en jeu. Nous devrions être collectivement interpellés par ce que M. le rapporteur vient de rappeler à l’instant : en cinq ans, entre 2007 et 2012, du fait de l’allongement de la période intermédiaire, ainsi que du nombre de candidats – au moins égal, sinon supérieur à dix –, le temps consacré par les médias durant cette période aux débats relatifs à l’élection présidentielle a été divisé par deux. Par deux !

Il s’agit de redonner de la vitalité à notre démocratie. Nous n’agissons pas uniquement en raison des recommandations du CSA, du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale : nous en sommes en rien missionnés par ces institutions, pas plus que par les chaînes de télévision. Nous essayons simplement d’écrire la loi pour que le dispositif fonctionne.

À l’arrivée, tous les candidats bénéficieront de l’application du principe d’équité pendant la période intermédiaire, d’autant qu’elle se fera dans des conditions de programmation comparables. Ce système leur sera évidemment d’autant plus profitable que le temps consacré à l’élection présidentielle aura retrouvé un niveau souhaitable.

Enfin, il a été beaucoup question des critères, et pas seulement de ceux figurant à l’article 4. Le CSA a déjà établi – il l’a fait pour la dernière fois avant la dernière élection présidentielle, dans une recommandation de novembre 2011 – un certain nombre de critères destinés à appliquer le principe d’équité : l’organisation de réunions publiques, la participation à des débats, l’utilisation de tous moyens de communication permettant de porter à la connaissance du public les éléments d’un programme politique et, évidemment, les résultats obtenus par le candidat concerné ou les formations politiques qui le soutiennent aux plus récentes élections ainsi que les indications fournies par les enquêtes d’opinion.

Avons-le : une telle multiplicité de critères n’aura pas pour effet de pénaliser les petits candidats mais, au contraire, peut-être, elle permettra de leur donner une plus grande exposition au cours de la période intermédiaire.