Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements.
J’ai un point d’accord avec Marc Dolez. Je pense que la justification des trois périodes est assez incertaine et qu’il faudrait fixer une règle. Je préfère moi m’en tenir au fait qu’il y a la campagne officielle, pendant laquelle il y aura une égalité absolue, et la période intermédiaire et la période qui la précède, pendant lesquelles ce sera l’équité. J’ai donc un point d’accord sur le principe, un désaccord sur l’interprétation.
Je rappelle tout de même, parce qu’il ne faudrait pas magnifier la situation actuelle, qu’en 2012, la commission nationale de contrôle de la campagne – structure qui n’existe que pour l’élection présidentielle et qui est présidée par le Premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’État et le Premier président de la Cour des comptes, qui analysent à chaque élection l’application de nos règles – a estimé que l’égalité des temps de parole, obligation que nous proposons de faire évoluer, était plus théorique qu’effective.
Nous supprimons donc l’hypocrisie et nous en venons à la réalité, celle de l’équité du temps de parole.
