Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La philosophie est la même, le groupe UDI propose de supprimer deux des trois critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA. Si nous le suivions, nous risquerions de nous exposer au grief d’incompétence négative. Il y a un moment où le législateur doit fixer des règles. L’autre solution serait de donner au CSA la totalité du pouvoir ; ce ne serait pas choquant pour une autorité administrative, mais telle n’est pas la philosophie qui préside à la loi de 1986.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
