Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Après l'article 6
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement prévoit que le commissaire aux comptes d’un parti ayant financé les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle devra transmettre aux mandataires du candidat une attestation de la réalité de la dépense, contresignée par le trésorier du parti puis adressée à la CNCCFP. L’objectif, me semble-t-il, est de mieux apprécier les dépenses des candidats prises en charge par les partis. Je le partage d’autant plus qu’il a présidé à l’adoption, en commission des lois, d’un amendement, déposé par Mme Pochon et devenu l’article 6 ter, qui instaure une annexe aux comptes de campagne, détaillant parti par parti les dépenses financées au profit d’un candidat à l’élection présidentielle. Ces dernières apparaissent aujourd’hui de manière globale.
L’article 6 ter me paraît en l’état suffisant. En outre le dispositif que vous nous proposez semble complexe : en quoi un commissaire aux comptes, qui peut certes attester de l’existence d’une dépense, pourrait-il en contrôler la réalité ? Que sait-il, par exemple, de l’évaluation d’une prestation de services ?
On m’objectera que l’amendement fait aussi intervenir le trésorier du parti, mais il présente de ce fait le risque d’une dilution des responsabilités entre le commissaire aux comptes, le trésorier du parti et le candidat à l’élection, dont il ne faudrait pas oublier qu’il demeure seul responsable de son compte de campagne devant la CNCCFP.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
