Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je comprends votre argumentation, monsieur Gosselin, mais dans la mesure où l’article prévoit que l’intéressé peut s’opposer à sa radiation, il est superflu de prévoir expressément qu’une notification préalable lui sera adressée.
