Intervention de Claudine Schmid

Nous demandons au travers de cet amendement que les conséquences du présent article fassent l’objet d’un rapport, dans la mesure où il répond à une demande du Conseil constitutionnel visant à réduire les cas de double inscription sur les listes électorales.

En réalité, il n’y a pas de double inscription, puisque les Français doivent choisir leur bureau de vote pour les élections nationales et les élections locales. Il n’est de fait pas possible de voter deux fois ; c’est d’ailleurs passible de sanctions pénales. Cet article prévoit de priver de leur droit de vote les personnes qui ne renouvelleraient pas leur inscription sur le registre des Français établis hors de France. Il serait donc intéressant de pouvoir vérifier que cette mesure a bien permis de répondre à la demande du Conseil constitutionnel.