Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer les machines à voter électroniques. Vous avez très justement rappelé, chère collègue, que nous avons introduit l’article 2 bis en commission des lois sur proposition de votre groupe afin de préciser les infractions pénales en matière électorale applicables au vote électronique, notion qui englobe les machines à voter et le vote en ligne.
Si nous adoptons votre amendement, l’article 2 bis s’appliquera au seul vote en ligne et deviendra alors un cavalier législatif puisque ce vote n’est pas admis à l’élection présidentielle, même pour ceux de nos compatriotes votant à l’étranger.
Au-delà de l’argument juridique, je ne suis pas sûr que nous soyons en mesure de trancher au détour d’un amendement la question de savoir s’il faut ou non supprimer les machines à voter électroniques. Le rapport du Sénat que vous avez évoqué invite à la prudence et au maintien du moratoire actuel et non à la suppression. L’avis de la commission est défavorable.
