Intervention de Jean-Louis Roumegas

…mais simplement par incitation pour essayer de compléter la réglementation européenne, ce qui relève bien du niveau national et non pas du niveau européen. Alors que nous n’avions pas échangé sur la question, vous avez fait une lecture parfaitement juste des objectifs.

Je souligne à l’intention de notre collègue du groupe GDR, M. Carvalho, qu’il n’y a aucune contradiction avec le code du travail. Vous imaginez bien que je ne fais pas partie de ceux qui voudraient en diminuer le poids, notamment en matière de santé. J’ai souvent défendu le rôle des CHSCT et l’intérêt de développer la santé au travail.

Les acteurs de la santé au travail, les représentants des syndicats que j’ai rencontrés, lors de la préparation de cette proposition de loi comme à l’occasion de tous les travaux que j’ai entrepris sur la santé environnementale, reconnaissent qu’il y a une responsabilité nouvelle des entreprises et des travailleurs, dépassant le simple cadre du travail. Je veux parler d’une responsabilité sociale et sociétale, celle de l’impact de leur activité sur l’ensemble des consommateurs et sur l’environnement, et pas simplement sur les travailleurs eux-mêmes. Les représentants du ministère du travail qui ont assisté aux auditions nous ont fait part du travail qui était le leur. Ils ont tout à fait compris que ce que nous proposions était complémentaire et pas du tout contradictoire.

Vous voulez protéger les travailleurs, nous voulons continuer à le faire mais, là, il ne s’agit pas simplement de protéger les travailleurs dans les processus de fabrication, il s’agit aussi de s’assurer que les consommateurs ne seront pas en contact avec les substances préoccupantes. C’est donc une responsabilité qui va plus loin que celle du code du travail mais qui n’est absolument pas contradictoire, et je vous invite vraiment à revoir votre position et peut-être à accompagner ce texte.

Monsieur Caullet, nous avons travaillé depuis le début de l’examen de la proposition en commission pour identifier les points qui faisaient problème et qu’il convenait d’améliorer. Vous avez d’emblée fait preuve de bienveillance à l’égard de ce texte. Le travail positif que nous avons mené nous a permis de travailler ensuite de façon exigeante mais efficace avec le Gouvernement. Je vous en remercie encore. Il est important que des initiatives parlementaires puissent aboutir. Il faut un travail d’intelligence réciproque, c’est ce qui s’est passé.

Messieurs les représentants des groupes Les Républicains et UDI, vous avez tous trois développé des argumentations assez similaires.

Sur la question de la propriété intellectuelle, je vous rassure de suite. Le texte a été corrigé, nous avons intégré dans la nouvelle rédaction la nécessité de protéger le secret industriel et commercial.

Vous avez mis en avant les problèmes économiques ainsi que les contraintes de l’industrie et de l’emploi. Nous les comprenons totalement, au point d’avoir supprimé, à la demande du Gouvernement, l’obligation de faire procéder à un audit externe, ce qui pouvait représenter un coût, notamment pour les petites entreprises – j’en profite pour dire que les petites entreprises de moins de dix salariés ne seront pas concernées par le dispositif. Les entreprises concernées devront cependant organiser un recensement, qui pourra se faire en interne, car, sans une telle obligation, la loi aurait été vidée de son sens. C’est en effet le début du travail. C’est parce que l’on prend conscience qu’il y a des substances préoccupantes, sur la base de la liste proposée par le Gouvernement, que l’on peut enfin commencer à réfléchir à des substitutions. Il fallait au moins cela pour susciter la réflexion des entreprises.

Il n’est pas question de les y obliger, parce que le règlement européen nous interdit d’imposer des réglementations supplémentaires. En revanche, nous avons décidé de les inciter fortement, par la plate-forme technique qui sera portée par les agences sanitaires, par les incitations fiscales que le Gouvernement accepte d’introduire dans une future loi de finances, et par les labels ou l’étiquetage qui favoriseront la substitution.

Nous sommes donc vraiment dans une démarche positive. Nous n’imposons rien aux entreprises mais nous voulons accompagner et favoriser celles qui font cet effort de la transition sanitaire, de la transition écologique.

Cela est bon pour la population, et je regrette tout de même que vous ne défendiez que les intérêts économiques…