Je souhaite attirer votre attention sur la position du Gouvernement. Un débat est en cours et il faut se montrer prudent sur ces questions, car une incompréhension s’est fait jour dans l’opinion publique. Chacun est libre d’avoir sa propre appréciation, mais le Gouvernement souhaite vraiment que cette mention ne figure pas dans la proposition de loi car elle pourrait entraîner certaines difficultés. Nous connaissons bien les divergences qui existent sur la question, mais le Gouvernement se permet d’insister sur la nécessité de ne pas faire figurer cette mention dans la loi.