Intervention de Fleur Pellerin

Le Conseil d’État s’est pour sa part fondé sur l’article 2 de la Constitution pour annuler un arrêté du ministre de l’éducation nationale de 2002 relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue immersif en langue régionale dans les écoles, collèges et lycées et une circulaire du 30 avril 2002 relative à cet enseignement, en considérant que l’enseignement à parité horaire en langue française et en langue régionale est « la limite extrême de ce qui peut être fait dans le service public », et en évoquant la nécessaire primauté du français, qui doit en tout état de cause demeurer la langue de vie exclusive de l’établissement. Je crois que cette décision est rédigée en des termes suffisamment clairs pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement !

S’agissant des sous-amendements de M. Le Fur, l’article 75-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantirait, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2011. Les usagers du service public de l’éducation nationale ne peuvent donc s’en prévaloir pour exiger la mise en place d’un enseignement de ou en langue régionale. L’automaticité de la mise en place d’un tel enseignement, que prévoit le sous-amendement no 45 , outre qu’il aurait pour effet d’imposer des charges à l’État pour le recrutement, la formation et l’affectation des enseignants en nombre nécessaire pour répondre à une demande qu’il paraît difficile d’anticiper, est en contradiction avec la voie conventionnelle que le législateur a jusqu’ici privilégiée. L’auteur du sous-amendement ne précise d’ailleurs pas pourquoi une telle automaticité serait nécessaire, alors que l’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit que l’enseignement des langues régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. Avis défavorable sur les sous-amendements, donc.